En vigueur au 14/12/2021
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des modalités de mise à disposition du site et des services par Sticker Factory et de définir les
conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des
présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque
utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : «
Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer
à l'accès des services proposés par le site.
https://stickerfactory.fr/ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu
des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
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domicilié 72B Rue de Lambersart, 59350 Saint-André-Lez-Lille.
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ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://stickerfactory.fr/ permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Sticker personnalisé
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les
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Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en
remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre
s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées,
notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot
de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se
rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
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ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas
la responsabilité de https://stickerfactory.fr/. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir
rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de
l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données RGPD
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Sticker Factory attache une grande importance à la protection et confidentialité de la vie privée de ses clients et plus particulièrement de leurs données à caractère personnel. Dans ce cadre, la présente Politique de confidentialité vous permettra de comprendre quelles données à caractère personnel nous collectons et ce que nous en faisons, ainsi que la façon dont vous pouvez protéger votre vie privée dans le cadre des services que nous fournissons.
1. Quel type de données sont collectées ?
Dans le cadre de la souscription aux services et pendant la fourniture de ces services, Sticker Factory collecte les catégories de données suivantes :
Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse email.
Données d’usage : service souscrit, technologies utilisées, consommations, etc…
Données de support : demandes d’assistance, correspondance avec le client, etc…
Données d’exploitation : mails relayés, adresses mails, historique des transactions.
2. De quelle façon sont utilisées vos données ?
Sticker Factory utilise vos données pour l’exploitation et la gestion des services auxquels vous avez souscrits. Ceci comprend la gestion de votre compte client (facturation, alertes, support, etc…) ainsi que la fourniture des services. Ces données sont conservées pendant toute la durée de validité des services et/ou pendant la durée légale. Sans ces données, Sticker Factory ne pourrait exécuter les prestations auxquelles vous avez souscrit. Les données personnelles détenues par Sticker Factory ne sont transmises à aucun tiers (hors obligations légales).
3. Comment gérer la collecte que nous faisons de vos données ?
Depuis votre compte client, vous pouvez consulter vos données, les modifier ou demander leur suppression. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Sticker Factory traite vos données dans le seul but de réaliser la mission que vous nous avez confiée. Vous pouvez, néanmoins, vous opposer à un traitement pour des motifs légitimes. L’opposition à un traitement peut empêcher l’exécution de la prestation à laquelle vous avez souscrite. Si tel est le cas, Sticker Factory ne pourra en être tenu responsable et aucun dédommagement ne pourra être accordé.
Au cas où Sticker Factory ne donnerait pas une suite satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.
4. La sécurisation de vos données personnelles.
Sticker Factory met en oeuvre les actions et technologies nécessaires afin de protéger vos données personnelles. Vos données sont traitées de manière électronique et/ou manuelle en fonction du contexte. Dans un cas comme dans l’autre, nous veillons à leur sécurité et à leur confidentialité. Les moyens mis en oeuvre sont administratifs, techniques ou physiques et ont pour finalité de prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou la modification illégitimes
5. Qui accède à vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont exclusivement traitées par Sticker Factory pour les besoins de la gestion de votre compte et de l’exécution de ou des prestations souscrites. Sur demandes, elles peuvent être transférées aux personnes et institutions dont la loi autorise l’accès aux données personnelles (police, gendarmerie, Cnil, etc…)
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet
d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
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toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
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expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2
et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui
reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
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Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux
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